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1946010402 BE

1946010402 4 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant les articles 9, 11 et 12 de l'arrêté du Régent du 31 janvier 1945 concernant la liquidation des communes et des commissions d'assistance publique de fait créées durant l'occupation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946010402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946010402 4 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant les articles 9, 11 et 12 de l'arrêté du Régent du 31 janvier 1945 concernant la liquidation des communes et des commissions d'assistance publique de fait créées durant l'occupation Ouvrir la source officielle

4 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant les articles 9, 11 et 12 de l'arrêté du Régent du 31 janvier 1945 concernant la liquidation des communes et des commissions d'assistance publique de fait créées durant l'occupation

Publication: 21 janvier 1946

Numéro: 1946010402

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-04/02

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