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1946010401 BE

1946010401 4 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi portant modification à l'arrêté-loi du 30 novembre 1944 et à ceux du 12 juin 1945, relatifs au régime des crédits spéciaux destinés à faciliter la restauration des dommages causés par des faits de guerre à des biens meubles ou immeubles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946010401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946010401 4 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi portant modification à l'arrêté-loi du 30 novembre 1944 et à ceux du 12 juin 1945, relatifs au régime des crédits spéciaux destinés à faciliter la restauration des dommages causés par des faits de guerre à des biens meubles ou immeubles Ouvrir la source officielle

4 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi portant modification à l'arrêté-loi du 30 novembre 1944 et à ceux du 12 juin 1945, relatifs au régime des crédits spéciaux destinés à faciliter la restauration des dommages causés par des faits de guerre à des biens meubles ou immeubles

Publication: 9 janvier 1946

Numéro: 1946010401

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-04/01

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