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1946010302 BE

1946010302 3 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946010302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés

Publication: 22 février 1946

Numéro: 1946010302

page: 1458

Dossier numéro: 1946-01-03/02

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