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1946010301 BE

1946010301 3 JANVIER 1946. - ARRETE DU REGENT relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs lies par un contrat d'engagement pour la pèche maritime

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946010301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946010301 3 JANVIER 1946. - ARRETE DU REGENT relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs lies par un contrat d'engagement pour la pèche maritime Ouvrir la source officielle

3 JANVIER 1946. - ARRETE DU REGENT relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs lies par un contrat d'engagement pour la pèche maritime

Publication: 15 février 1946

Numéro: 1946010301

page: 1267

Dossier numéro: 1946-01-03/01

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