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1945123110 31 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant des salaires de référence en vue de l'application de l'article 79 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945123110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945123110 31 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant des salaires de référence en vue de l'application de l'article 79 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant des salaires de référence en vue de l'application de l'article 79 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs

Publication: 24 janvier 1946

Numéro: 1945123110

page: 888888

Dossier numéro: 1945-12-31/10

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