Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1945123108 BE

1945123108 31 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif à l'introduction des demandes d'indemnisation du chef des dommages d'ordre maritime imputables aux armées alliées

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945123108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945123108 31 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif à l'introduction des demandes d'indemnisation du chef des dommages d'ordre maritime imputables aux armées alliées Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif à l'introduction des demandes d'indemnisation du chef des dommages d'ordre maritime imputables aux armées alliées

Publication: 10 janvier 1946

Numéro: 1945123108

page: 226

Dossier numéro: 1945-12-31/08

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →