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1945123102 BE

1945123102 31 DECEMBRE 1945. - Arrêté d'application de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 soumettant temporairement l'exportation et la circulation de certaines oeuvres d'art à une autorisation préalable

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945123102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945123102 31 DECEMBRE 1945. - Arrêté d'application de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 soumettant temporairement l'exportation et la circulation de certaines oeuvres d'art à une autorisation préalable Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1945. - Arrêté d'application de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 soumettant temporairement l'exportation et la circulation de certaines oeuvres d'art à une autorisation préalable

Publication: 14 janvier 1946

Numéro: 1945123102

page: 341

Dossier numéro: 1945-12-31/02

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