Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1945123101 BE

1945123101 31 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces armées américaines, britanniques ou alliées, sous commandement britannique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945123101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945123101 31 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces armées américaines, britanniques ou alliées, sous commandement britannique Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces armées américaines, britanniques ou alliées, sous commandement britannique

Publication: 10 janvier 1946

Numéro: 1945123101

page: 220

Dossier numéro: 1945-12-31/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →