1945122907
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1945122907 29 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juillet 1945 augmentant le tarif des frais de visite à percevoir par les organismes agréés pour le contrôle technique aux véhicules automobiles
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945122907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945122907 29 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juillet 1945 augmentant le tarif des frais de visite à percevoir par les organismes agréés pour le contrôle technique aux véhicules automobiles
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29 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juillet 1945 augmentant le tarif des frais de visite à percevoir par les organismes agréés pour le contrôle technique aux véhicules automobiles
Publication: 14 janvier 1946
Numéro: 1945122907
page: 351
Dossier numéro: 1945-12-29/36