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1945122904 BE

1945122904 29 DECEMBRE 1945. - Arrêté relatif au relèvement des minima exonérés de la taxe professionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945122904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1945. - Arrêté relatif au relèvement des minima exonérés de la taxe professionnelle

Publication: 25 janvier 1946

Numéro: 1945122904

page: 618

Dossier numéro: 1945-12-29/33

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