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1945122902 BE

1945122902 29 DECEMBRE 1945. - Arrêté modifiant les tarifs des redevances pour l'occupation du domaine public par des lignes électriques (abrogé par AR 05-12-1960)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945122902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1945. - Arrêté modifiant les tarifs des redevances pour l'occupation du domaine public par des lignes électriques (abrogé par AR 05-12-1960)

Publication: 5 janvier 1946

Numéro: 1945122902

page: 90

Dossier numéro: 1945-12-29/31

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