1945122901
BE
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1945122901 29 DECEMBRE 1945. - Arrêté-loi portant interdiction des inscriptions sur la voie publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1992 et mise à jour au 23-07-2004).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945122901
Art. 1 1945122901 29 DECEMBRE 1945. - Arrêté-loi portant interdiction des inscriptions sur la voie publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1992 et mise à jour au 23-07-2004).
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Texte
(Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 002; En vigueur : 01-04-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 17-06-2004 publié le 23-07-2004