1945122802
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1945122802 28 DECEMBRE 1945. - ARRETE DU REGENT soumettant à autorisation préalable la projection en public des films cinématographiques <rapporté par ADR 18-11-1946; art. 1>
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945122802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945122802 28 DECEMBRE 1945. - ARRETE DU REGENT soumettant à autorisation préalable la projection en public des films cinématographiques <rapporté par ADR 18-11-1946; art. 1>
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28 DECEMBRE 1945. - ARRETE DU REGENT soumettant à autorisation préalable la projection en public des films cinématographiques <rapporté par ADR 18-11-1946; art. 1>
Source: Défense Nationale - Intérieur - Justice - Premier Ministre
Publication: 25 janvier 1946
Numéro: 1945122802
page: 612
Dossier numéro: 1945-12-28/02