1945122655
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1945122655 26 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel prorogeant jusqu'au 31 mars 1946 des réglementations économiques au sein des industries du caoutchouc, de l'acide carbonique, de la tréfilerie et de la clouterie, du sulfate de cuivre, de la flaconnerie et de la bouteillerie, du verre à vitres et de la boulonnerie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945122655 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945122655 26 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel prorogeant jusqu'au 31 mars 1946 des réglementations économiques au sein des industries du caoutchouc, de l'acide carbonique, de la tréfilerie et de la clouterie, du sulfate de cuivre, de la flaconnerie et de la bouteillerie, du verre à vitres et de la boulonnerie
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26 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel prorogeant jusqu'au 31 mars 1946 des réglementations économiques au sein des industries du caoutchouc, de l'acide carbonique, de la tréfilerie et de la clouterie, du sulfate de cuivre, de la flaconnerie et de la bouteillerie, du verre à vitres et de la boulonnerie
Publication: 30 décembre 1945
Numéro: 1945122655
page: 888888
Dossier numéro: 1945-12-26/37