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1945122653 BE

1945122653 26 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif au mode de constatation et d'évaluation des dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945122653 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif au mode de constatation et d'évaluation des dommages de guerre aux biens privés

Publication: 11 janvier 1946

Numéro: 1945122653

page: 888888

Dossier numéro: 1945-12-26/35

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