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1945122650 BE

1945122650 26 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima du battage.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945122650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945122650 26 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima du battage. Ouvrir la source officielle

26 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima du battage.

Publication: 12 janvier 1946

Numéro: 1945122650

page: 888888

Dossier numéro: 1945-12-26/32

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