1945122207
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1945122207 22 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 15 juin 1945, modifié par les arrêtés des 22 septembre, 18 et 31 octobre 1945, portant réglementation de la distribution des combustibles (abrogé par AM 15-03-1948, art. 62)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945122207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945122207 22 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 15 juin 1945, modifié par les arrêtés des 22 septembre, 18 et 31 octobre 1945, portant réglementation de la distribution des combustibles (abrogé par AM 15-03-1948, art. 62)
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22 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 15 juin 1945, modifié par les arrêtés des 22 septembre, 18 et 31 octobre 1945, portant réglementation de la distribution des combustibles (abrogé par AM 15-03-1948, art. 62)
Publication: 30 décembre 1945
Numéro: 1945122207
page: 888888
Dossier numéro: 1945-12-22/06