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1945122203 BE

1945122203 22 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 13 décembre 1944 réglementant les prix de certaines denrées alimentaires vendues au consommateur dans leur emballage d'origine

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945122203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945122203 22 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 13 décembre 1944 réglementant les prix de certaines denrées alimentaires vendues au consommateur dans leur emballage d'origine Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 13 décembre 1944 réglementant les prix de certaines denrées alimentaires vendues au consommateur dans leur emballage d'origine

Publication: 11 janvier 1946

Numéro: 1945122203

page: 888888

Dossier numéro: 1945-12-22/03

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