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1945122110 BE

1945122110 21 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 août 1945, modifié par l'arrêté du 29 octobre 1945, fixant les conditions d'attribution des rations de combustibles à usage domestique aux consommateurs ordinaires et exceptionnels

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945122110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945122110 21 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 août 1945, modifié par l'arrêté du 29 octobre 1945, fixant les conditions d'attribution des rations de combustibles à usage domestique aux consommateurs ordinaires et exceptionnels Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 août 1945, modifié par l'arrêté du 29 octobre 1945, fixant les conditions d'attribution des rations de combustibles à usage domestique aux consommateurs ordinaires et exceptionnels

Publication: 30 décembre 1945

Numéro: 1945122110

page: 888888

Dossier numéro: 1945-12-21/10

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