1945122106
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1945122106 21 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant le cadre temporaire du Bureau de contrôle des envois d'outre-mer
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945122106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945122106 21 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant le cadre temporaire du Bureau de contrôle des envois d'outre-mer
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21 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant le cadre temporaire du Bureau de contrôle des envois d'outre-mer
Publication: 28 février 1946
Numéro: 1945122106
page: 888888
Dossier numéro: 1945-12-21/06