1945122105
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1945122105 21 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant les marges bénéficiaires maxima des grossistes et détaillants en chaussures (articles rationnés) et prévoyant l'inscription obligatoire de la marque de fabrique sur chaque chaussure (abrogé par AM 04-07-1946, art. 13)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945122105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945122105 21 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant les marges bénéficiaires maxima des grossistes et détaillants en chaussures (articles rationnés) et prévoyant l'inscription obligatoire de la marque de fabrique sur chaque chaussure (abrogé par AM 04-07-1946, art. 13)
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21 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant les marges bénéficiaires maxima des grossistes et détaillants en chaussures (articles rationnés) et prévoyant l'inscription obligatoire de la marque de fabrique sur chaque chaussure (abrogé par AM 04-07-1946, art. 13)
Publication: 11 janvier 1946
Numéro: 1945122105
page: 888888
Dossier numéro: 1945-12-21/05