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1945122103 BE

1945122103 21 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'agréation de sociétés coopératives pour la restauration de biens détruits ou endommagés par faits de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945122103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'agréation de sociétés coopératives pour la restauration de biens détruits ou endommagés par faits de guerre

Publication: 24 décembre 1945

Numéro: 1945122103

page: 8838

Dossier numéro: 1945-12-21/03

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