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1945122102 BE

1945122102 21 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif aux actes de disposition en matière immobilière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945122102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif aux actes de disposition en matière immobilière

Publication: 24 décembre 1945

Numéro: 1945122102

page: 8834

Dossier numéro: 1945-12-21/02

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