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1945122101 BE

1945122101 21 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif aux avances à valoir sur indemnités de dommages de guerre (abrogé par L 06-01-1950, art. 6)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945122101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945122101 21 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif aux avances à valoir sur indemnités de dommages de guerre (abrogé par L 06-01-1950, art. 6) Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif aux avances à valoir sur indemnités de dommages de guerre (abrogé par L 06-01-1950, art. 6)

Publication: 9 janvier 1946

Numéro: 1945122101

page: 888888

Dossier numéro: 1945-12-21/01

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