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1945122008 BE

1945122008 20 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 30 juin 1946 l'arrêté des Ministres réunis en Conseil du 9 septembre 1944 instituant, à titre provisoire, des Commissions régulatrices des Prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945122008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945122008 20 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 30 juin 1946 l'arrêté des Ministres réunis en Conseil du 9 septembre 1944 instituant, à titre provisoire, des Commissions régulatrices des Prix Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 30 juin 1946 l'arrêté des Ministres réunis en Conseil du 9 septembre 1944 instituant, à titre provisoire, des Commissions régulatrices des Prix

Publication: 23 décembre 1945

Numéro: 1945122008

page: 888888

Dossier numéro: 1945-12-20/06

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