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1945122002 BE

1945122002 20 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi prorogeant les dispositions légales en vigueur interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente en détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945122002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi prorogeant les dispositions légales en vigueur interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente en détail

Publication: 23 décembre 1945

Numéro: 1945122002

page: 888888

Dossier numéro: 1945-12-20/02

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