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1945122001 BE

1945122001 20 DECEMBRE 1945. - Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 5 mai 1944 relatif aux arrêtés pris et aux autres actes administratifs accomplis, durant l'occupation ennemie, par les secrétaires généraux et par ceux qui ont exerce leurs fonctions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945122001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945122001 20 DECEMBRE 1945. - Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 5 mai 1944 relatif aux arrêtés pris et aux autres actes administratifs accomplis, durant l'occupation ennemie, par les secrétaires généraux et par ceux qui ont exerce leurs fonctions Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1945. - Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 5 mai 1944 relatif aux arrêtés pris et aux autres actes administratifs accomplis, durant l'occupation ennemie, par les secrétaires généraux et par ceux qui ont exerce leurs fonctions

Publication: 22 décembre 1945

Numéro: 1945122001

page: 8770

Dossier numéro: 1945-12-20/01

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