1945121903
BE
BE
1945121903 19 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent créant une commission pour l'étude de la sécurité sociale des travailleurs indépendants
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945121903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945121903 19 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent créant une commission pour l'étude de la sécurité sociale des travailleurs indépendants
Ouvrir la source officielle
19 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent créant une commission pour l'étude de la sécurité sociale des travailleurs indépendants
Publication: 19 janvier 1946
Numéro: 1945121903
page: 888888
Dossier numéro: 1945-12-19/03