1945121802
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1945121802 18 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant et complétant, quant à l'organisation des juridictions militaires, l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et la procédure en matière de crimes et délits contre la Sûreté de l'Etat et l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945121802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945121802 18 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant et complétant, quant à l'organisation des juridictions militaires, l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et la procédure en matière de crimes et délits contre la Sûreté de l'Etat et l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions
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18 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant et complétant, quant à l'organisation des juridictions militaires, l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et la procédure en matière de crimes et délits contre la Sûreté de l'Etat et l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions
Publication: 23 décembre 1945
Numéro: 1945121802
page: 888888
Dossier numéro: 1945-12-18/02