1945121708
BE
BE
1945121708 17 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 62, du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers et fixant les délais dans lesquels et la date à partir de laquelle certains étrangers devront solliciter la carte professionnelle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945121708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945121708 17 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 62, du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers et fixant les délais dans lesquels et la date à partir de laquelle certains étrangers devront solliciter la carte professionnelle
Ouvrir la source officielle
17 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 62, du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers et fixant les délais dans lesquels et la date à partir de laquelle certains étrangers devront solliciter la carte professionnelle
Publication: 19 décembre 1945
Numéro: 1945121708
page: 888888
Dossier numéro: 1945-12-17/07