1945121707
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1945121707 17 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 62 du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers et déterminant les conditions, les formalités et les droits de timbre auxquels sont soumises l'introduction de la demande, la délivrance et la prorogation de la "Carte professionnelle"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945121707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945121707 17 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 62 du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers et déterminant les conditions, les formalités et les droits de timbre auxquels sont soumises l'introduction de la demande, la délivrance et la prorogation de la "Carte professionnelle"
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17 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 62 du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers et déterminant les conditions, les formalités et les droits de timbre auxquels sont soumises l'introduction de la demande, la délivrance et la prorogation de la "Carte professionnelle"
Publication: 19 décembre 1945
Numéro: 1945121707
page: 888888
Dossier numéro: 1945-12-17/06