1945121706
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1945121706 17 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 62 du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers et déterminant le règlement d'ordre intérieur, la procédure à suivre devant le Conseil d'enquête économique pour étrangers et les formes et délais dans lesquels un recours doit être intenté devant le Conseil
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945121706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945121706 17 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 62 du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers et déterminant le règlement d'ordre intérieur, la procédure à suivre devant le Conseil d'enquête économique pour étrangers et les formes et délais dans lesquels un recours doit être intenté devant le Conseil
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17 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 62 du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers et déterminant le règlement d'ordre intérieur, la procédure à suivre devant le Conseil d'enquête économique pour étrangers et les formes et délais dans lesquels un recours doit être intenté devant le Conseil
Publication: 19 décembre 1945
Numéro: 1945121706
page: 888888
Dossier numéro: 1945-12-17/05