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1945121702 BE

1945121702 17 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent établissant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Malines

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945121702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent établissant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Malines

Publication: 22 décembre 1945

Numéro: 1945121702

page: 888888

Dossier numéro: 1945-12-17/02

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