1945121701
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1945121701 17 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent désignant les fonctionnaires et agents de l'Etat, des provinces et des communes, chargés de veiller à l'application de l'arrêté royal n° 62, du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers et des arrêtés pris en exécution de cet arrêté
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945121701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945121701 17 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent désignant les fonctionnaires et agents de l'Etat, des provinces et des communes, chargés de veiller à l'application de l'arrêté royal n° 62, du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers et des arrêtés pris en exécution de cet arrêté
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17 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent désignant les fonctionnaires et agents de l'Etat, des provinces et des communes, chargés de veiller à l'application de l'arrêté royal n° 62, du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers et des arrêtés pris en exécution de cet arrêté
Publication: 19 décembre 1945
Numéro: 1945121701
page: 888888
Dossier numéro: 1945-12-17/01