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1945121401 BE

1945121401 14 DECEMBRE 1945. - Loi approuvant la Charte des Nations unies et le Statut de la Cour internationale de Justice, signés à San Francisco le 26 juin 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945121401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945121401 14 DECEMBRE 1945. - Loi approuvant la Charte des Nations unies et le Statut de la Cour internationale de Justice, signés à San Francisco le 26 juin 1945 Ouvrir la source officielle

14 DECEMBRE 1945. - Loi approuvant la Charte des Nations unies et le Statut de la Cour internationale de Justice, signés à San Francisco le 26 juin 1945

Publication: 1 janvier 1946

Numéro: 1945121401

page: 1

Dossier numéro: 1945-12-14/30

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