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1945121304 BE

1945121304 13 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent portant exécution de l'arrêté-loi du 14 avril 1945, relatif à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs, en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945121304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945121304 13 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent portant exécution de l'arrêté-loi du 14 avril 1945, relatif à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs, en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent portant exécution de l'arrêté-loi du 14 avril 1945, relatif à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs, en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation

Publication: 23 décembre 1945

Numéro: 1945121304

page: 8814

Dossier numéro: 1945-12-13/03

Erratum : Publication du 2 février 1946

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