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1945121207 BE

1945121207 12 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 14 avril 1945 relatif à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs, en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945121207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945121207 12 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 14 avril 1945 relatif à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs, en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 14 avril 1945 relatif à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs, en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation

Publication: 23 décembre 1945

Numéro: 1945121207

page: 888888

Dossier numéro: 1945-12-12/07

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