Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1945121204 BE

1945121204 12 DECEMBRE 1945. - Loi portant ratification d'un certain nombre d'arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945121204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945121204 12 DECEMBRE 1945. - Loi portant ratification d'un certain nombre d'arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1945. - Loi portant ratification d'un certain nombre d'arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

Publication: 10 février 1946

Numéro: 1945121204

page: 1122

Dossier numéro: 1945-12-12/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →