1945121203
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1945121203 12 DECEMBRE 1945. - Loi portant ratification de deux arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945121203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945121203 12 DECEMBRE 1945. - Loi portant ratification de deux arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises
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12 DECEMBRE 1945. - Loi portant ratification de deux arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises
Publication: 10 février 1946
Numéro: 1945121203
page: 888888
Dossier numéro: 1945-12-12/03