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1945121202 BE

1945121202 12 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent aux termes duquel les pouvoirs prévus par l'article 4 de l'arrêté-loi du 11 octobre 1916 relatif à l'état de guerre et à l'état de siège sont attribués à certaines autorités

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945121202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945121202 12 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent aux termes duquel les pouvoirs prévus par l'article 4 de l'arrêté-loi du 11 octobre 1916 relatif à l'état de guerre et à l'état de siège sont attribués à certaines autorités Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent aux termes duquel les pouvoirs prévus par l'article 4 de l'arrêté-loi du 11 octobre 1916 relatif à l'état de guerre et à l'état de siège sont attribués à certaines autorités

Publication: 25 janvier 1946

Numéro: 1945121202

page: 612

Dossier numéro: 1945-12-12/02

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