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1945120801 BE

1945120801 8 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 26 mai 1936 concernant les dépôts à effectuer par les notaires à la Caisse des Dépôts et Consignations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945120801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945120801 8 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 26 mai 1936 concernant les dépôts à effectuer par les notaires à la Caisse des Dépôts et Consignations Ouvrir la source officielle

8 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 26 mai 1936 concernant les dépôts à effectuer par les notaires à la Caisse des Dépôts et Consignations

Publication: 23 décembre 1945

Numéro: 1945120801

page: 8822

Dossier numéro: 1945-12-08/01

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