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1945120702 BE

1945120702 7 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal du tabac

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945120702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945120702 7 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal du tabac Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal du tabac

Publication: 13 décembre 1945

Numéro: 1945120702

page: 888888

Dossier numéro: 1945-12-07/02

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