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1945120701 BE

1945120701 7 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936, réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945120701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936, réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires

Publication: 11 janvier 1946

Numéro: 1945120701

page: 888888

Dossier numéro: 1945-12-07/01

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