1945120601
BE
BE
1945120601 6 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations de l'année 1945 dues au Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945120601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945120601 6 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations de l'année 1945 dues au Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre
Ouvrir la source officielle
6 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations de l'année 1945 dues au Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre
Publication: 17 décembre 1945
Numéro: 1945120601
page: 888888
Dossier numéro: 1945-12-06/01