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1945120504 BE

1945120504 5 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent établissant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Mons

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945120504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent établissant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Mons

Publication: 22 décembre 1945

Numéro: 1945120504

page: 8770

Dossier numéro: 1945-12-05/04

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