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1945120503 BE

1945120503 5 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à une disposition complémentaire spéciale concernant le transport des marchandises par chemin de fer entre les Pays-Bas, d'une part, la France, le grand-duché de Luxembourg et la Suisse, d'autre part, en transit par la Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945120503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945120503 5 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à une disposition complémentaire spéciale concernant le transport des marchandises par chemin de fer entre les Pays-Bas, d'une part, la France, le grand-duché de Luxembourg et la Suisse, d'autre part, en transit par la Belgique Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à une disposition complémentaire spéciale concernant le transport des marchandises par chemin de fer entre les Pays-Bas, d'une part, la France, le grand-duché de Luxembourg et la Suisse, d'autre part, en transit par la Belgique

Publication: 21 décembre 1945

Numéro: 1945120503

page: 888888

Dossier numéro: 1945-12-05/03

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