Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1945113004 BE

1945113004 30 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel réglant les dispositions en matière de civisme applicables aux civils victime de fait de guerre 1940-1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945113004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945113004 30 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel réglant les dispositions en matière de civisme applicables aux civils victime de fait de guerre 1940-1945 Ouvrir la source officielle

30 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel réglant les dispositions en matière de civisme applicables aux civils victime de fait de guerre 1940-1945

Publication: 17 décembre 1945

Numéro: 1945113004

page: 888888

Dossier numéro: 1945-11-30/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →