Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1945113001 BE

1945113001 30 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent modifiant celui du 11 décembre 1944 concernant les baux à ferme

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945113001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945113001 30 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent modifiant celui du 11 décembre 1944 concernant les baux à ferme Ouvrir la source officielle

30 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent modifiant celui du 11 décembre 1944 concernant les baux à ferme

Publication: 14 décembre 1945

Numéro: 1945113001

page: 888888

Dossier numéro: 1945-11-30/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →