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1945112906 29 NOVEMBRE 1945. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix, la fabrication, le travail à façon et la vente des articles de confiserie et des pralines

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945112906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 NOVEMBRE 1945. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix, la fabrication, le travail à façon et la vente des articles de confiserie et des pralines

Publication: 3 décembre 1945

Numéro: 1945112906

page: 888888

Dossier numéro: 1945-11-29/06

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