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1945112904 BE

1945112904 29 NOVEMBRE 1945. - Loi reportant au 31 octobre 1945 la clôture des opérations relatives à l'exercice 1944

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945112904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 NOVEMBRE 1945. - Loi reportant au 31 octobre 1945 la clôture des opérations relatives à l'exercice 1944

Publication: 19 décembre 1945

Numéro: 1945112904

page: 888888

Dossier numéro: 1945-11-29/04

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